La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 fixe un objectif national d’absence de toute artificialisation nette en 2050 et prévoit pour ce faire une réduction par 2 du rythme de consommation d’espace entre 2021 et 2031 par rapport aux 10 ans précédant la promulgation de la loi.
Cet objectif, ainsi que la trajectoire par tranche de 10 ans jusqu’en 2050 pour atteindre Zéro artificialisation nette (Zan) dont être décliné en cascade dans les différents niveaux de documents de planification et d’urbanisme : Sraddet, Scot et Plu.
En outre, les Sraddet ont pour tâche de territorialiser cet objectif entre différentes parties du territoire régional. Afin d’associer les territoires qui devront mettre en œuvre ce nouvel objectif du Sraddet, la loi a instauré une Conférence régionale des Scot (associant également deux représentants d’EPCI non couverts par un Scot), qui a pour objet de faire des propositions à la Région pour la construction et la territorialisation de son objectif.
La Contribution de la Conférence des Scot a été remise à la Région le 22 octobre 2022. A la suite, la Région doit élaborer une proposition consolidée. Puis, les propositions seront débattues et stabilisées en séance plénière régionale en mars 2023.
L’adoption est programmée en décembre 2023 après les phases de consultation des personnes publiques, de concertation et de mise à disposition du public, afin de permettre une entrée en vigueur avant la date butoir fixée par la loi au 22 février 2024.