Actes administratifs

Les décisions du Syndicat mixte pour l’aménagement du Seuil du Poitou prennent la forme de délibérations ou d’arrêtés qui permettent de les rendre exécutoires.

Conformément à la réglementation, la consultation des actes administratifs du Smasp est désormais possible par voie dématérialisée.

En effet, la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les intercommunalités fait de la publicité électronique le mode de publicité de droit commun et supprime le recueil des actes administratifs.